Une règlementation moderne en sûreté nucléaire
Le 30 novembre 2011, le Roi, ainsi que la Ministre de l'intérieur, ont signé un arrêté royal portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires 
, proposé par l'AFCN (publié au Moniteur Belge le 21 décembre 2011). La proposition d'arrêté avait été approuvée par le Conseil des ministres le 20 juillet 2011. L'édition de cet arrêté revêt une importance particulière suite aux évènements survenus à Fukushima.
Cet arrêté s'adresse aux exploitants des installations nucléaires de classe 1, et en particulier pour les réacteurs de production d'électricité. Il édicte une série de prescriptions de sûreté dont l'exploitant doit assurer la mise en application. Cette approche, qui est largement répandue pour les normes et règles internationales en sûreté nucléaire, est celle d'une réglementation par objectifs. Le régulateur nucléaire (AFCN et Bel V) contrôlera l'existence des processus mis en place par l'exploitant pour rencontrer ces objectifs, ainsi que leur performance. En outre, cet arrête structure un ensemble d'exigences posées aux exploitants d'installations de classe I qui jusqu'ici, étaient imposées par l'AFCN et Bel V, mais ne se retrouvaient pas dans un document unique auto portant.
Bases
Fin 2004, les autorités de sûreté membres du groupement WENRA (Western European Nuclear Regulators Association) se sont engagées à prendre les initiatives nécessaires afin d'harmoniser leurs approche réglementaires au niveau de la sûreté des réacteurs de puissance existants. Environ trois cents « niveaux de référence » ont ainsi été définis. Pour la mise en œuvre de cet engagement, deux initiatives de grande ampleur furent entreprises au niveau belge:
- Un plan d'action pratique a été mis sur pied par l'exploitant des centrales nucléaires, dans le but d'assurer le respect l'ensemble des niveaux de référence. Ce plan d'action a été publié par l'AFCN, sur son site internet il se trouve à l'adresse suivante.
- Un plan d'action réglementaire fut démarré mi 2007, piloté par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, avec la participation active de sa filiale Bel V.
En raison de la publication, fin 2009, de la directive Européenne 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, il fut décidé d'étendre l'applicabilité de certains niveaux de référence à caractère générique à l'ensemble des établissements de la classe I, afin d'assurer la complète transposition de cette directive en droit belge.
Une structure modulaire, qui fera l'objet d'évolutions ultérieures
Le texte de l'arrêté est structuré en deux grandes parties. La première partie énonce des prescriptions de sûreté génériques, applicables à tout type d'établissement de classe I. La seconde partie (le chapitre 3) est spécifique à un type d'installation particulier, et actuellement énonce des prescriptions spécifiques aux réacteurs de puissance.
Des chapitres complémentaires viendront, dans le futur, énoncer des prescriptions spécifiques à d'autres types d'installations. C'est ainsi que la partie générique cet arrêté forme également une base réglementaire pour le futur dépôt de déchets radioactifs en surface à Dessel, décidé par le Conseil des Ministres en juin 2006. Un projet d'arrêté spécifique à la sûreté des dépôts définitifs de déchets radioactifs a été élaboré à l'AFCN et devrait ainsi constituer la première extension de cet arrêté.
Le contenu de l'arrêté est structuré de la manière suivante :
Gestion de la sûreté
L'exploitant doit déclarer par écrit l'importance première qu'il accorde à la sûreté dans ses activités et formuler un engagement à développer la sûreté ainsi qu'évaluer sa performance et les progrès qu'il réalise en la matière. Il doit mettre en place et documenter une structure organisationnelle appropriée pour la réalisation sûre de ses activités. Ses décisions en matière de sûreté doivent être précédées d'un examen suffisamment approfondi. Les besoins en formation du personnel doivent être recensés, définis et documentés d'une manière systématique pour toutes les fonctions ayant un rapport avec la sûreté. Il doit disposer d'un système de gestion intégré et rigoureux, afin de s'assurer que la préoccupation de sûreté est présente à tous les niveaux et dans l'exécution et la préparation de toutes les tâches et processus.
Conception
Des principes tels que défense en profondeur, critère de simple défaillance ou encore principe « fail safe » doivent être mis en œuvre à la conception. Pour les réacteurs, des prescriptions particulières concernent les principaux systèmes, structures et composants importants pour la sûreté tels que les fonctions de mise à l'arrêt, l'instrumentation et contrôle, le système de protection, l'enceinte de confinement, la salle de commande.
Pour les réacteurs, il est demandé d'analyser les accidents graves qui n'ont pas été pris en compte lors de la conception initiale, et d'identifier ceux pour lesquels il est possible de prendre des mesures de prévention et d'atténuation. Des articles demandent que les structures, systèmes et composants soient classés en fonction de leur importance pour la sûreté. Les équipements classés font notamment l'objet de procédures de qualification particulières.
Exploitation
L'exploitation des installations nucléaires doit respecter des limites et conditions qui comprennent des paramètres techniques importants sur la sûreté, des exigences en dotation en personnel et en disponibilité des équipements, ainsi que les actions à entreprendre en cas de déviation et de défaillance de ces équipements et les délais impartis pour ce faire.
Il est demandé à l'exploitant de en œuvre un programme de gestion du vieillissement des équipements, afin de maintenir la disponibilité des fonctions de sûreté et la fiabilité des structures, systèmes et composants importants pour la sûreté tout au long de leur durée de vie.
L'exploitant doit gérer d'une manière systématique le retour d'expérience de l'exploitation de ses propres installations et d'autres installations similaires (y compris étrangères) afin d'en tirer des leçons pertinentes et de mettre en œuvre les actions appropriées. Des programmes de maintenance, inspection en service, tests et essais fonctionnels doivent être définis, documentées et mis en œuvre. Pour les centrales nucléaires il doit exister des procédures de conduite accidentelle pour faire face aux situations accidentelles prévues à la conception ainsi que des guides de gestion d'accident graves applicables lors d'accidents non prévus à la conception.
Vérification de la sûreté
Des prescriptions demandent que les installations nucléaires soient conçues et opérées conformément à un rapport de sûreté, qui doit être tenu à jour pendant toute la durée de vie de l'installation. Une étude probabiliste de sûreté doit être établie pour chaque centrale nucléaire. Ces études probabilistes de sûreté évaluent la probabilité de fusion du cœur (étude de niveau 1) et de relâchements radioactifs dans l'environnement (niveau 2) et servent de support aux évaluations et décisions en matière de sûreté.
Le principe des révisions périodiques de sûreté (en principe tous les dix ans) est maintenu. Ces révisions de sûreté servent à confirmer le niveau de sûreté de l'installation et débouchent sur des actions d'amélioration et sur un bilan global de sûreté de l'installation.
L'exploitant doit disposer d'une méthodologie rigoureuse de gestion des modifications, aussi bien temporaires que permanentes. Elle met en œuvre une approche graduée.
Préparation à l'urgence
L'exploitant doit mettre en œuvre un plan interne d'urgence. Il doit prévoir des moyens appropriés, en personnel, en matériel et en infrastructure sur site ainsi des interfaces appropriées avec des intervenants externes si nécessaire. Le plan interne d'urgence doit faire l'objet d'exercices réguliers. L'exploitant met en œuvre une stratégie de lutte contre les risques d'incendies, aussi bien au niveau de la prévention que de la lutte contre l'incendie elle-même. Cette stratégie repose sur une analyse déterministe de risque incendie complétée par une analyse probabiliste dans le cas des centrales.
| Dernière mise à jour |
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| 20/01/2012 - 12:00 |
